STATUTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1
Objet:
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : renaître- pour une justice résiliente et réconciliante

ARTICLE 2
Cette association à pour but :

De recueillir et de faire connaître les témoignages de personnes détenues pour améliorer et changer les conditions de justice et d'incarcération.

De promouvoir une réelle réinsertion

De travailler et promouvoir les rencontres victimes/condamnés pour aller vers des modifications législatives offrant des alternatives à l'incarcération

ARTICLE 3
Siège social : 2 chemin de malval – 69120 Vaulx en velin

ARTICLE 4
L'association se compose de :
1) Membres d'honneur
2) Membres bienfaiteurs
3) Adhérents

ARTICLE 5
Admission :
Pour faire partie de l'association, il faut être agrée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentée.

ARTICLE 6
Les membres :
Sont membre d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association.
Sont membres bienfaiteurs, le personnes qui versent une cotisation de 1500€ (supérieure à celle des adhérents)
Sont adhérents les personnes qui versent une cotisation de 30€ par an.

Sont adhérents dispensés de cotisation, les anciens détenus.

Sont adhérents les personnes en situations précaires et dont la cotisation sera ramenée à 5 ou 10€ selon leur situation.


Radiation :
La qualité de membre se perd par :
La démission
Le décès
La radiation prononcée par le conseil d'administration ou le bureau pour motif grave ou non paiement de la cotisation. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8
Le ressources de l'association sont constituées par:
Le montant des droits d'entrée et/ou des cotisations
Les subventions communales, départementales, nationales, du conseil général, de l’État, etc...
De dons en nature.

ARTICLE 9
Bureau et conseil d'administration :
L'association est dirigée par le conseil d'administration élu parmi les membres de l'association. Ne peuvent appartenir au conseil d'administration que des personnes ayant été détenues.

Les membres du conseil sont élus lors de l'assemblée générales par ses adhérents à jour de cotisation . Le conseil étant renouvelé par tiers tous les 2 ans, le premier et le deuxième tiers étant désignés par tirage au sort, puis par roulement régulier. Le conseil d’administration est composé de :
1º Un Président
2º Un vice-président si nécessaire
3º Un secrétaire
4º Un trésorier

5° de membres (entre 2 et 6 selon les besoins)


En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10
Réunion du conseil d'administration :
Le conseil d'administration se réunit régulièrement au moins une fois tous les 2 mois, ou sur demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuses n'aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure). Aucun membre ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 11
L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous le membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de Janvier.
Formalités de convocation à l'assemblée :
Quinze jour auparavant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier par le secrétaire. L'ordre du jour de l'assemblée est indiqué sur les convocations et un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée doit être prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée serons pris en compte, les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls.
Le président, assisté des membres du conseil du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, une année sur deux, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant. Ne devrons être traitées, lors de l'assemblée, que les questions soumises à l'ordre du prévu sur la convocation.

ARTICLE 12
Assemblée générale extraordinaire :
Si la nécessité s'en fait sentir, ou bien à la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11.

ARTICLE 13
Règlement intérieur :
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil ou le bureau, il le fait approuver lors de l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d'exclusion.

ARTICLE 14
Dissolution :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, et dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et u décret du 16 août 1901.





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